avif.pyxel.info

 

Bulletin mensuel de l’association

A VIF

N°1 de 04.01

 

 

Rappel de nos coordonnées :

Mail : webmaster AVIF

Tel - Fax :03.86.80.16.18 – Minitel : 3614 CHEZ*AVIF

Adresse : A VIF - B.P. 24 – 89400  MIGENNES

Président : Christian BERTOT

 

 

Vous trouverez sur cette disquette, non seulement l’actualité de l’association, mais de récents documents ainsi qu’un questionnaire afin de mieux vous connaître et répondre à vos besoins. N’oubliez pas de nous retourner la disquette avec 2 enveloppes timbrées, libellées à votre adresse. Merci.

Le Mot du Président :     Lettre aux adhérents  d’aujourd’hui et de demain.

 

Chers Collègues,

 

Au 12 avril 2001, notre association compte 80 adhérents en majorité issus du Réseau S  mais aussi des Réseaux  GB, BS, EP. On ne peut que se féliciter qu’A VIF soit représentée par tous les réseaux salariés de l’ex UAP, car le combat qu’A VIF veut mener, s’est le combat de tous les producteurs « répudiés » par leur nouvel employeur AXA qui s’est parjuré en ne respectant pas les engagements pris lors de la fusion (voir l’article de la Tribune  du 13/03/1997 sur le site AVIF ).

 

Notre objectif minimum était de 100 adhérents et nous pensions  facilement les atteindre fin mars puisque la liste d’EBEIS comptait à elle seule 124 procédures prud’homales au 10/01/2001.

Cherchez l’erreur?  Peut être avons-nous mal communiqué sur les objectifs d’A VIF. Pourtant notre association ne peut être reconnue  par les médias, les politiques et par toutes ces organisations syndicales et associations qui dénoncent aujourd’hui le licenciement «  boursier » et le harcèlement moral, que si le nombre de nos adhérents est  représentatif.

 

AVIF c’est notre association à nous,  salariés  indésirables chez AXA, en procédure prud’homale contre notre employeur. Nous devons être les acteurs de notre action et non pas des spectateurs .La force  d’A VIF ne peut pas être l’engagement de quelques adhérents .Toute information, tout contact, tout article de presse et toute émission de télé ou de radio présentant un intérêt pour l’association doit être communiqué  au  bureau d’A VIF qui diffusera l’info à vous tous.

 

Nos contacts actuels avec des juristes, des médias (presse et télé), des politiques et autres fonctions influentes nous laissent espérer pour demain des moyens d’actions efficaces, car gagner en jugement, ce n’est  gagner qu’une bataille, mais derrière se profile l’appel qu’il faut aussi « transformer ». Pour cela il faut s’en donner ensemble les moyens par le rassemblement et l’action.

 

Au moment où l’actualité s’empare du problème des  licenciements collectifs, nous devons  en profiter pour informer les médias et les politiques qu’AXA a bien  procédé à un plan social déguisé en licenciements individuels personnalisés. A VIF nous a permis de témoigner le 14 Mars dernier lors d’une émission sur RMC consacrée aux harcèlements. La  parution d’un article dans une revue mensuelle est prévu pour fin avril. D’autres actions d’information  sont en cours. On vous tiendra informé des résultats.

Notre ambition c’est qu’A VIF soit reconnue d’utilité publique, pour cela il faut compter plus de 200 adhérents. Ce challenge est vraiment à notre portée dans des délais à court terme  SI  tout le monde se mobilise en adhérant, en  faisant adhérer et  connaître notre association à des collègues souvent isolés et découragés. 

 

AVIFement à vous tous et bravo pour votre engagement.

 

Au sommaire dans ce numéro 1: le mot du président de l’association, l’actualité, les nouveaux documents que vous trouverez sur la disquette, les actions en cours, un rappel avec nos coordonnées Internet, le billet du vice-président, vos réactions, des textes pour information, le droit de réponse de Christian BERTOT à l’Argus de l’Assurance, un questionnaire.

 

 

L’actualité :

 

Nous vous associons aujourd’hui à ce que nous tacherons de mettre en œuvre très prochainement.

 

A savoir : Notre premier objectif est de fédérer. Avec l'aide de chacun d'entre nous, ce cap sera franchi prochainement avec votre aide. Elle se matérialise par l’apport de noms et adresses de collègues étant dans notre situation et répondant au but d’A VIF.

 

Ceci est notre priorité afin d’être crédible vis-à-vis des médias, de l’opinion publique et de la société. Nous vous demandons à tous d’œuvrer afin de recueillir cette centaine de membres le plus rapidement possible afin de commencer toute action. Un avocat parisien a été rencontre par des membres de notre association le 16.03.01. Il est ressorti de cet entretien une première synthèse qui sera sans doute revue et corrigée en fonction des aléas:

 

1.      Création de jeux de témoignages A VIF afin d'assister les membres qui le demandent, à l’étude

 

2.      Création d'un communiqué de presse en cours d’élaboration.

 

3.      Conseil d’une association : Demander a chacun de nos membres de récupérer leur dossier médical à la médecine du travail plus un certificat médical faisant état d'un syndrome dépressif réactionnel du à la dégradation des conditions de travail ( préciser les dates ) établi cette fois-ci par votre médecin généraliste. A nous faire parvenir d’urgence un double ! ! ! Si tel est bien-sûr votre cas.

 

 

Au niveau des médias, Christian BERTOT, président de l'association, est intervenu le 14.03.01 sur les ondes de RMC. La cassette est disponible auprès d’Hubert DAUDE au 04 74 86 17 19 ou bien de Franck COUDANNE au 04 76 05 66 81. Nous n’avons pas pu le faire savoir à beaucoup d'entre vous car nous avons eu le feu vert de notre passage 3 heures avant le début de l’émission.

 

Un article de SUD OUEST parle de notre combat. Nous nous chargeons de vous l’envoyer prochainement.

 

Aujourd’hui, D’autres contacts sont en cours, certains meurent, mais ils ne sont pas encore notre priorité.

 

Avant de solliciter d’autres médias il est important pour nous de répondre à notre premier objectif, celui de fédérer. Aussi nous vous demandons à tous, d’œuvrer dans ce sens. Merci de nous faire part de vos remarques et n'oubliez pas de consulter votre messagerie Internet au moins une fois par jour afin de suivre notre actualité.

 

INFOS ! ! ! Christian LE BELLEGO a gagné en appel tout comme Jean-Marie DUMAY et Frédéric IAPTEFF.

 

 

Les nouveaux documents :

 

De nouveaux documents arrivent, n’oubliez pas de nous faire parvenir tous documents nous concernant afin d’en informer chacun de nos membres.

Les derniers en date sont :

1.    Un bulletin d’adhésion à A VIF pour vos connaissances

2.    un article qui en dit long surtout de la page 26 à 31 venant de "La liberté d'expression" 03.01

3.    un article de la Tribune du 15.03.01 concernant les profits de la société

4.    Le Dauphiné Libéré 02.01

5.    un article du 31.03.01 de l'Est Républicain concernant 2 collègues aux prud'hommes

6.    Attestation médecin du travail

Bonne lecture

 

 

 

Les actions en cours :

 

Certains d’entre nous ont mené des actions auprès des politiques, des inspections du travail de leur région, des médias… Tenez nous au courant des actions ou des articles dont vous avez connaissance.

 

Rappel

N’hésitez pas à nous contacter soit par téléphone, fax ou par messagerie Internet : webmaster AVIF

Vous pouvez trouver les nouveaux documents ainsi que l’actualité sur Internet sur le site de l’A VIF.

http://avif.pyxel.info

Vous pouvez ainsi suivre l’actualité et charger différentes pièces qui sont à votre disposition.

Nouveau Mot de passe :

chaque mois

Puis cliquer sur OK après avoir mis votre nom.

   

 

Prochainement…

 

Un nouveau site Internet, plus complet, comprenant un forum de discussion… Nous vous tiendrons au courant de la nouvelle adresse si elle change.

 

 

Important ! ! !

 

Surveillez votre mail AVIF, si nous sommes informés de faits nécessitant une diffusion immédiate, nous n’hésiterons pas à faire suivre.

 

 

 

Billet du vice-président :

Chers collègues,

Nous saluons l'esprit de solidarité et tout autant, l'intelligence de vue, commune aux 80 collègues (à ce jour), qui ont adhéré rapidement à A.VI.F. Bientôt, nous nous réunirons pour passer ensemble à l'action, un pour tous, tous pour un .

De nombreux contacts sont en cours...

Certains d'entre nous ont gagné une bataille : celle des prud'hommes, aucun n'a gagné la guerre. C'est ensemble que nous ferons connaître à l'opinion publique, la face cachée de la fusion, c'est ensemble que nous serons réhabilité dans notre dignité, par la reconnaissance par les pouvoirs publics d'une véritable "fraude au plan social".

A ceux qui attendent pour se positionner, je leur dis : " ne soyez pas les résistants de la dernière heure, soyez dès maintenant avec nous tous, les acteurs de la victoire finale, ADHEREZ SANS PLUS ATTENDRE ! ".

Reprenons cette maxime de St Exupéry en l'adaptant à notre situation (le poète me le pardonne !) :

"Lutter, ce n'est pas s'épier les uns les autres,

c'est viser ensemble, le même objectif". Bien à vous, pour A.VI.F H.D. le 11 avril 2001

 

Vos dernières réactions anonymes :

03 avril 2001: les auditeurs ont la parole à R.T.L.
RTL, l’émission les auditeurs ont la parole de 13h30 a 14h30 fait un dossier en ce moment concernant Danone et Mark et Spencer. Profitons de ces faits pour TOUS contacter cette rédaction en leur annonçant que de grands groupes organisent des plans sociaux déguisés ayant mis plus de 4800 personnes sur la touche depuis 1998. Rebondissons sur cette actualité !!!

06 avril 2001: Danone + Mark & Spencer
<<Je suis très surpris de voir avec quels force et acharnement les médias et les politiques prennent en compte les plans de de licenciements annoncés chez Danone et Mark et Spencer, tout cela pour " seulement 2500 licenciements" alors que le groupe AXA a jeté pas moins de 4800 personnes depuis 2 ans sans qu'il n'y aie le moindre échos. Depuis une semaine il n'y a pas un seul jour ou les médias quelqu'ils soient : télé, radio, quotidiens nationaux ne prennent parti pour ces salariés. Les politiques de tous bords : Mr CHIRAC, Mr JOSPIN, Mr HUE, Mme GUIGUOU crient au scandale, se déplacent même sur le terrain à la rencontre de ces salariés. Une enquête administrative a été diligentée par Mme GUIGOU. 90 députés appellent au boycotte des produits Danone, les subventions prévues sont annulées, et même la commission européenne à Bruxelles émet un avis sur ces licenciements. Pourquoi les salariés d'AXA sont-ils oubliés, une action serait-elle envisageable pour qu'enfin les médias prennent en compte le cas des personnels AXA ?>>
Cordialement.

09 avril 2001: MEDIAS
<<BONJOUR,et félicitations pour votre travail. Suite au message envoyé par notre collègue concernant les agissements de DANONE et MARCK ET SPENCER. Je pense qu'il serait opportun de le faire passer aux différents médias par leur site Internet. Sur le nombre il serait étonnant qu'il n'y en aurait pas un qui rebondissent. MERCI POUR CETTE DEMARCHE ET A BIENTOT.>>

10 avril 2001: Bonjour à tous,
<<N'étant pas de la génération du "NET", je fais une première tentative pour vous donner des nouvelles, donc soyez indulgent ! Bravo a ceux qui ont lancés AVIF, c'est appréciable de se sentir moins seul. L'humour des uns, le sérieux des autres, cela m'aide à surmonter ma déception d'avoir vu un employeur nommé AXA, avoir "digéré" l'UAP pour pratiquement rien ! Cette direction continue de bénéficier de l'inertie des politiques, la suppression de 5 000 emplois n'a suscité aucune réaction. Aujourd'hui chez Danone le boycotte des produits, pourquoi pas faire de même chez A....Qui a entrepris a la hussarde de "prendre" l'image de marque que l'UAP avait réussie sur le plan national, une image de marque ne s’achète pas et une culture ne se détruit pas. Bon courage à tous.>>

11 avril 2001 : Bravo à tous les 2.

Plus nous aurons de résultats favorables d'appel, plus nous pourrons construire une véritable riposte collective; cela se fera dans le temps, car aucun procès ne ressemble à un autre à 100%. Par contre dans chaque procès on retrouve des éléments des uns et des autres. A+

 

MERCI DE NOUS FAIRE PART DE VOS REACTIONS…

Des textes pour information ! ! !

 

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE :

CONTEXTE JURIDIQUE

Le harcèlement professionnel n’est pas défini par la loi française, comme le fait le Code criminel canadien depuis le 1er août 1993.

-          Différents textes de droit social européen, de droit privé, civil, pénal et public, peuvent être utilisés. Le 22 décembre 1999, le groupe communiste a fait enregistrer une proposition de loi relative au harcèlement moral au travail, laquelle exclue les « dégradations délibérées des conditions de travail » dans la fonction publique qui seraient pourtant largement impliquées selon les associations.

-          Le Premier ministre a demandé un rapport au Conseil économique et social.

-          Une qualification pénale du harcèlement, comme Canada, permettrait probablement d’améliorer les choses.

 

 

LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

(Conseil de l’Europe, Turin, 18 octobre 1961) régulièrement RÉVISÉE.

 

-          Elle ne concerne le harcèlement sexuel et non pas le harcèlement psychologique.

-          Elle a été progressivement améliorée par les protocoles additionnels des 5 mai 1988, 21 octobre 1991 et 9 novembre 1991. La France l’a signée puis ratifiée le 7 mai 1999. 17 pays ne l’ont pas encore ratifiée, dont la Belgique et la Suisse

-          elle comporte des dispositions relatives au droit à des conditions de travail équitables (art. 2), au droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (art. 3) et au droit à la protection de la Santé (art. 11).

-          elle instaure un droit à la dignité au travail et oblige les États Membres à en promouvoir la sensibilisation, l’information et la prévention (art. 26).

 

 

 

LE CODE DU TRAVAIL

-          L’emploi s’effectue dans un cadre contractuel (art. L 121-1 et 1134 C. trav.).

-          Les employeurs (art. 230-2 C. trav.) et les employés (art. 230-2 et L 230-3 C. trav.) doivent veiller à leur santé et leur sécurité.

-          Les employés ont droit au respect de la vie privée (art 9 du code civil, et L 120-2 et L 121-7 C. trav.).

-          Les discriminations sont prohibées (art. L. 122- 45 C. trav.) et notamment la discrimination syndicale (art. L 412-2 C. trav.).

-          Le droit d'expression directe est garanti (art. L. 461-1 C. trav.)

-          Le salarié doit se retirer d'une situation de travail dangereuse pour sa santé (art. L. 231-8 C trav).

-          Le code du travail définit les interlocuteurs mis à la disposition du salarié au sein et à l’extérieur de l'entreprise : les délégués du personnel, les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les comités d'entreprise, le médecin du travail.

-          Le chef d'entreprise doit obligatoirement diligenter une enquête s’il est alerté d’une situation de danger par un représentant du CHSCT (art. L. 231-9 : L. n° 82-1097 du 23 déc. 1982). En cas de divergence, il saisit l'inspecteur du travail et prend les mesures destinées mettre les employés hors danger (L. n° 91-1414 du 31 déc. 1991).

-          Sa responsabilité est civilement engagée (art. 1384 C. civ. et art. L 260-1 C. trav.) dans les conditions définies par l’article L. 263-3-1 C. trav.

 

 

 

 

 

 

 

LE DROIT PÉNAL

-          L’article L. 225-14 C. pén. protège la dignité des employés [Jurisp. Le Droit ouvrier, mai 2000, note P. Bouaziz, TGI de Caen le 10.02.1998].

-          Les employés ne peuvent être exposés (art. L. 223-1 C. pén.) « à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence (…)».

-          L’article L. 221-6 C. pén. réprime « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui ».Ce peut être le cas quand un gourou sectaire, un employeur ou un agresseur, informés de l’état dépressif d’une personne, n’ont rien fait pour y mettre fin.

-          L’article. L. 223-13 C. pén. punit « le fait de provoquer au suicide d’autrui (…) » par acte de provocation oral, écrit ou gestuel, privé ou public.

-          L’article L. 223-6 C. pén. punit la non-assistance « à une personne en péril ». Les professionnels retardant le signalement d’un adolescent victime de maltraitance grave, peuvent être condamnés.

-          Le code pénal, rarement appliqué en cas de harcèlement psychologique, réprime également : les violences ayant entraîné un choc émotif (art 309 C. pén.), les menaces (art. 222-17 C. pén.), le chantage (art. 312-10 C. pén.), les discriminations (art. 225-1 C. pén.), les appels téléphoniques malveillants (art. 222-16 C. pén.), le boycottage (art. 225-2 C. pén.), l’atteinte au secret de la correspondance (art. 225-2 C. pén.), les agressions sonores (art. 222-16 C. pén

 

LE DROIT PUBLIC

-          Il est défini par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995.

-          Les chefs de service ont l'obligation de veiller à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art. 2-1).

-          Les fonctionnaires contrôlent et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels (art. 5-2).

-          En cas de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le comité d’hygiène et de sécurité, le chef de service et le comité d’hygiène et de sécurité peuvent solliciter l’intervention de l’inspection du travail (art. 5-5).

-          Les membres du comité d’hygiène et de sécurité sont investis d’une mission d’alerte enclenchant une enquête immédiate. Le chef de service prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises. En cas de divergence l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi (art. 5-7).

-          Un registre spécial, où sont consignées les mesures prises, est placé sous la responsabilité du chef de service. Il est à la disposition des membres du comité d’hygiène et de sécurité, de l’inspection du travail et des agents (art. 5-8).

-          Le principe de la faute inexcusable de l’employeur est posé si l’agent ou si un membre du comité d’hygiène et de sécurité avaient signalé le risque au chef du service ou à son représentant (art. 5-9).

-          Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux (art. 5-6).

-          Un service de médecine de prévention est créé dans les administrations et établissements publics de l’État (art. 10).

-          Le médecin de prévention est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants pour : 1) l’amélioration des conditions de vie et de travail, 2) l’hygiène générale des locaux, 3) l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail, 4) la protection des agents contre les nuisances et les risques d’accidents ou de maladie professionnelle, 5) la surveillance médicale des agents (art. 15). Il est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou des conditions d’exercice pour notamment protéger l’état de santé d’un agent (art 26). En cas de refus, l’administration doit motiver son refus.

 

 

 

Christian BERTOT                                                                               Pertuis, le 07 Avril 2001

273 Chemin du Coffre

Hameau des Restanques

84120 PERTUIS                                               à                                  Monsieur le Directeur

                                                                                                          De l’Argus de l’Assurance

                                                                                                          1rue d’Uzès

75002 PARIS

 

 

Objet :  Demande de Droit de Réponse et complément d’information.

 

Monsieur le Directeur,

 

Dans votre revue du 23 Février 2001, vous consacrez toute la page 38 à un article sur «Les déboires d’AXA Conseil dans la réforme du réseau  S ». Sans citer mon nom, vous faites référence à mon jugement rendu le 30 Août 2000 par le Conseil des Prud’hommes d’Avignon. Je suis indigné par l’interprétation et la présentation raccourcie que vous faites de mon jugement, dont vous avez pourtant un exemplaire.

Je tiens à apporter à  vos lecteurs les raisons réelles de la condamnation d’AXA, qui  comme vous le précisez, n’a pas fait appel contrairement aux centaines de jugements en cours.

 

1/ AXA a été condamné  pour m’avoir annulé une souscription de « prime unique » réalisée dans les strictes règles définies par une note de service et préservant l’intérêt fiscal et financier de mon client.

 

2/ AXA a été condamné pour avoir essayé de me faire endosser 2 fautes professionnelles injustifiées (2 avertissements en 2 mois après 10 ans d’activité sans problème) avec pour l’une d’entre- elles la constitution d’une fausse preuve.

 

3/ La condamnation d’AXA n’est pas due à la baisse « sensible » de ma rémunération (la conséquence) mais au non respect du contrat de travail par mon employeur en me mettant au «  placard » pendant plus de 2 ans (la cause).

 

Je suis également  en désaccord avec certains passages de votre article qui présente les salariés sous un jour peu favorable  et AXA comme le réformateur modèle :

 

a/ Les contrats « mixtes » n’étaient pratiquement plus commercialisés dans les  dernières années de l’UAP et nos clients avaient le choix de souscrire des contrats à  prime unique à versements libres et/ou des contrats à primes périodiques bénéficiant d’avantages fiscaux sur 10 à 15 ans.

 

b/ Dire que 95% des salariés acceptent le principe du changement (optants) c’est prendre le raccourci des statistiques et de l’interprétation. 95% est le pourcentage d’optants restant après le départ (licenciements, démissions , préretraites, maladies) de la majorité des non optants  (environ 1500 pour le réseau « S »).

AXA s’est parjuré en ne respectant pas le choix donné aux salariés de signer ou pas le nouveau contrat de travail. Choix purement formel qu’AXA savait impossible au départ. Les non optants étaient indésirables, et une véritable « épuration »  a été mise en place. La messagerie interne n’est pas un excès de zèle isolé mais la preuve de l’esprit dans lequel a été proposé le choix de rester en optant ou de partir en non optant. Un véritable plan social déguisé sans vague médiatique.

 

c/ Aujourd’hui AXA fait racheter des contrats UAP (réemploi) pour souscrire des contrats AXA, ce n’est pas  toujours dans l’intérêt du client..

 

d/ Vous omettez de citer le Syndicat  U D P A, syndicat  non confédéré, libre et indépendant, non signataire des Accords d’Entreprises en 1998.

 

Je suis affligé, Monsieur le Directeur, devant un tel article utilisant la désinformation et où le manque d’objectivité et  d’impartialité   ne vont plus de pair avec votre devoir d’informer.

 

En espérant que mon droit de réponse sur mon jugement sera exercé, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                             

Christian Bertot

 

Copie : Syndicats FO et UDPA d’AXA Conseil

 

 

Questionnaire :

 

Merci soit de l’imprimer sur papier ou d’y répondre sur la disquette.

Nom :                                                           Prénom :

Merci de nous indiquer votre situation actuelle (salarié, au chômage, en arrêt de travail…)

Que pensez-vous de ce bulletin ?

 

 

Quelles améliorations attendez-vous ?

 

 

Que pensez-vous de l’association ?

 

 

Quelles en sont vos attentes ?

 

 

Que pensez-vous de son actualité ?

 

 

Que pensez-vous du site Internet ?

 

 

Quelles améliorations attendez-vous de ce site ?

 

 

Quelle est votre fréquence d’utilisation d’Internet par jour ou par semaine ?

 

Avez-vous Internet  ou bien un de vos proches a-t-il une connexion sur le net ?

Si oui, donnez nous une adresse afin d’avoir l’information plus rapidement :

 

Que pensez-vous du 3614 CHEZ*AVIF ? L’avez-vous consulté et le consulterez vous, si oui à quelle fréquence ?

 

Noms et adresses de collègues de tous réseaux, de toutes régions, répondant au but d’A VIF. Merci de ne pas répéter les noms déjà indiqués sur votre adhésion.