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Cour de Cassation Chambre sociale 25 septembre 2007 n°0545309, Jus Luminum n°J217165

Niveau de juridiction National, Suprême
Juridiction Cour de Cassation
Formation Chambre sociale
Date 25 septembre 2007
Numéro 0545309
Numéro Jus Luminum J217165
Président M. BAILLY conseiller
Zone géographique fr
Langue fr
Dernière mise à jour 03.02.2008

Audience publique du 25 septembre 2007 Rejet

N° de pourvoi : 05-45309

Inédit Président : M. BAILLY conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 27 septembre 2005), que M. X..., employé depuis 1968 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement fiscal dans le cadre d'un contentieux entre l'UAP et l'administration fiscale ;

que par lettre du 3 mars 1999, il a demandé à partir en préretraite dans le cadre de l'accord groupe du 24 juillet 1998 sur les mesures de fin de carrière ;

que par lettre du 15 mars, la société Axa a donné son accord pour un départ à effet du 30 juin 1999, cette date pouvant être reportée en fonction de l'état du dossier fiscal ;

que le 8 avril 1999, les parties ont signé une convention de préretraite et un acte intitulé "transaction" prévoyant notamment la rupture du contrat de travail de M. X... le 1er juillet 1999, date de son départ en préretraite, et en cas de report du départ en préretraite, dans l'attente du règlement du contentieux fiscal, la dispense pour ce dernier, à compter du 1er juillet 1999, d'exécuter ses obligations contractuelles et le versement par l'employeur à compter de cette même date et jusqu'à son départ effectif, d'une somme mensuelle calculée sur la base d'une rémunération annuelle de 704 000 francs ;

que par un nouvel acte du 21 novembre 1999, M. X... a été placé en position de cadre de réserve, ce qui lui permettait de continuer à cotiser au titre de ses retraites, dans l'attente de la solution du contentieux fiscal ;

que celui-ci ayant pris fin en mars 2000, la société Axa a fait savoir à M. X... que son départ en préretraite deviendrait effectif le 1er avril 2000 ;

qu'à compter de cette date et jusqu'au 1er avril 2004, date à laquelle il a fait liquider ses droits à retraite, ce dernier a perçu l'allocation de préretraite

totale ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls et de nul effet les accords du 8 avril 1999 et 21 novembre 1999 intitulés transactions, alors, selon les moyens :

1 / que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ;

que dans ses conclusions, la société Axa faisait valoir que l'accord du 8 avril 1999, complété par l'accord du 21 novembre 1999 qui n'a fait qu'améliorer les avantages financiers reconnus au salarié, n'était pas, en dépit de ses termes, une transaction mais un accord atypique poursuivant trois objectifs, à savoir 1) acter la volonté du salarié de quitter l'entreprise et de bénéficier d'un régime de préretraite totale et ce, dans des conditions particulièrement dérogatoires en raison de l'âge de l'intéressé, 2) de déterminer les modalités de ce départ en préretraite totale et 3) de régler la phase transitoire entre la date théorique de départ le 1er juillet 1999 et la date nécessairement indéterminée du règlement du conflit avec l'administration fiscale ;

qu'en s'abstenant dès lors de restituer aux actes litigieux, au-delà de la dénomination retenue par les parties, leur véritable qualification juridique, et en s'abstenant de rechercher si lesdits accords n'avaient pas en réalité pour objet de mettre fin amiablement au contrat de travail d'un commun accord entre les parties, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa solution au regard des articles L. 122-4 du code du travail, 1134, 2044 et 2052 du code civil ;

2 / que si une transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige entre les parties portant sur la rupture du contrat de travail est nulle lorsqu'elle intervient antérieurement au prononcé de la rupture, en l'espèce par lettre du 3 mars 1999, le salarié avait expressément demandé à la société Axa à partir "en préretraite dans le cadre de l'accord groupe du 24 juillet 1998 sur les mesures de fin de carrière", et par lettre du 15 mars 1999 la société Axa avait purement et simplement déclaré donner son accord, de sorte qu'il résultait de cet échange de courriers un accord des parties sur la rupture de son contrat de travail conclu antérieurement à la signature des accords litigieux des 8 avril 1999 et 21 novembre 1999 ;

qu'il s'ensuit que viole les articles 6 et 2044 et suivants du code civil, l'arrêt attaqué qui retient que ces derniers accords constituent des transactions nulles au motif que le départ en préretraite n'a pris effet que le 1er avril 2000 ;

3 / que l'arrêt attaqué a expressément admis "M. X... a formalisé dans un courrier du 3 mars 1999 à l'adresse de l'employeur une demande de départ en préretraite totale dans le cadre du protocole groupe du 24 juillet 1998 relatif aux mesures de fin de carrière, avec effet postérieurement au règlement du dossier de contentieux fiscal le concernant et qu'il est effectivement parti en préretraite totale après la décision de l'administration fiscale et la constitution de son dossier", ce dont il résultait que son départ en préretraite était acquis à la date du 8 avril 1999 ;

de sorte qu'en déclarant nuls et de nul effet les accords intervenus ultérieurement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé les articles 2044 et suivants du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans l'acte du 8 avril 1999, qualifié de transaction, les parties faisaient état du différend qui les opposait, de l'intention du salarié de demander en justice réparation du préjudice subi du fait des conditions de la rupture de son contrat de travail et de la commune volonté des signataires de mettre un terme à leur différend ;

qu'elle en a déduit à bon droit que cet accord avait la nature d'une transaction et que, conclu avant la date de rupture du contrat de travail, alors fixée au 1er juillet suivant , il était à ce titre atteint de nullité, comme l'accord du 21 novembre 1999, qui avait aménagé et prolongé ses effets, sans mettre fin au contrat de travail d'un commun accord ;

Sur le pourvoi principal du salarié :

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite et valable la convention de retraite signée entre la société Axa et lui-même le 8 avril 1999 et de l'avoir débouté de ses demandes en rappels de salaire et dommages intérêts, alors, selon le moyen :

1 / qu'il avait versé aux débats deux lettres circulaires de l'UAP, respectivement datées des 20 janvier et 12 décembre 1997, aux termes desquelles l'employeur, annonçant la suppression du régime CRUAP, s'engageait à maintenir les droits acquis au jour de cette fermeture ;

que la lettre du 12 décembre 1997 stipulait précisément que la fermeture des régimes en place achevée le 15 décembre 1999 se réaliserait "de façon à préserver les droits potentiels des salariés et les droits réels déjà acquis par les retraités" de telle sorte que "à compter de son départ en retraite, chaque salarié bénéficierait d'une pension supplémentaire calculée suivant les modalités décrites par le règlement de la CRUAP, la durée validée prise en compte étant appréciée au 15 décembre 1999 et non à la date de départ à la retraite" ;

que ces engagements étaient de nature à assurer le salarié de ce qu'à la date de son départ à la retraite, il bénéficierait d'une retraite CRUAP à taux plein, dès lors que les avantages acquis au titre de ces mesures étaient maintenus jusqu'au 15 décembre 1999 ;

qu'en décidant le contraire au motif que "la promesse par l'employeur du bénéfice du régime de retraite supplémentaire n'aurait été qu'une autre allégation d'autant moins

crédible que le salarié était suffisamment bien placé hiérarchiquement dans son entreprise et au fait de son fonctionnement pour ne pas ignorer l'évolution des régimes de retraite, notamment la dénonciation, le 12 décembre 1997 du régime en cause", la cour d'appel qui a méconnu la portée des engagements de l'employeur ainsi démontrés, a violé l'article 1134 du code civil ;

2 / qu'il était décisif, pour apprécier la validité du consentement du salarié à l'accord de préretraite, de déterminer si ce consentement avait été ou non vicié par la croyance fausse, en un engagement de l'employeur de préserver ses droits acquis à ce régime ;

qu'en déclarant "inopérante en l'espèce...la discussion au titre des droits acquis à ce régime", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1110 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que, du fait de ses fonctions, le salarié était parfaitement informé des conséquences de la fermeture du régime CRUAP lors de la conclusion de la convention de préretraite et ne justifiait pas d'un engagement de l'employeur de lui en maintenir le bénéfice ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.