avif.pyxel.info

QUESTION à l'Assemblée Nationale

Une quatrième question écrite (050303):*
« M. François BROTTES attire l'attention de M. le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la solidarité sur les conséquences de la fusion des compagnies d'assurance AXA et U.A.P. pour les salariés. La fusion des deux compagnies d'assurance, initiée en novembre 1996, a été rendue effective en avril 1998. Cette fusion qui devait se faire sans perte d'emploi a finalement abouti à près de 5000 départs de salariés ( 2100 licenciements individuels, 1800 démissions et autant de départs en retraite anticipée ).*
Les anciens salariés, réunis en association de défense des victimes de la fusion, font état de manouvres organisées et de pressions exercées pour les inciter à quitter l'entreprise. Ils estiment que la législation du travail a été détournée par la direction du nouveau groupe qui a ainsi évité d'avoir à mettre en ouvre un plan social et donc contourné délibérément la législation du travail. Au vu des éléments rassemblées par l'association, la prise en charge effective des coûts liés aux licenciements paraît revenir finalement à la collectivité nationale par le biais des Assedic et des caisses de retraite.*
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire reconnaître la réalité d'un licenciement collectif successif à la fusion. »*