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11 avril 2001:Harcèlement psychologique

CONTEXTE JURIDIQUE - Le harcelement professionnel n'est pas defini par la loi française, comme le fait le Code criminel canadien depuis le 1er août 1993. - Differents textes de droit social europeen, de droit privé, civil, penal et public, peuvent être utilises. Le 22 décembre 1999, le groupe communiste a fait enregistrer une proposition de loi relative au harcelement moral au travail, laquelle exclu les « degradations deliberees des conditions de travail » dans la fonction publique qui seraient pourtant largement impliquees selon les associations.

- Le Premier ministre a demandé un rapport au Conseil économique et social.- Une qualification penale du harcelement, comme au Canada, permettrait probablement d'ameliorer les choses. LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE (Conseil de l'Europe, Turin, 18 octobre 1961) regulierement REVISEE. - Elle ne concerne le harcelement sexuel et non pas le harcelement psychologique. - Elle a ete progressivement amelioree par les protocoles additionnels des 5 mai 1988, 21 octobre 1991 et 9 novembre 1991. La France l'a signee puis ratifiee le 7 mai 1999. 17 pays ne l'ont pas encore ratifiee, dont la Belgique et la Suisse - elle comporte des dispositions relatives au droit à des conditions de travail equitables (art. 2), au droit à la securité et à l'hygiene dans le travail (art. 3) et au droit a la protection de la Sante (art. 11). - elle instaure un droit à la dignite au travail et oblige les Etats Membres a en promouvoir la sensibilisation, l'information et la prevention (art. 26). LE CODE DU TRAVAIL - L'emploi s'effectue dans un cadre contractuel (art. L 121-1 et 1134 C. trav.). - Les employeurs (art. 230-2 C. trav.) et les employes (art. 230-2 et L 230-3 C. trav.) doivent veiller a leur sante et leur securité. - Les employes ont droit au respect de la vie privee (art 9 du code civil, et L 120-2 et L 121-7 C. trav.). - Les discriminations sont prohibees (art. L. 122- 45 C. trav.) et notamment la discrimination syndicale (art. L 412-2 C. trav.). - Le droit d'expression directe est garanti (art. L. 461-1 C. trav.) - Le salarie doit se retirer d'une situation de travail dangereuse pour sa sante (art. L. 231-8 C trav). - Le code du travail definit les interlocuteurs mis a la disposition du salarie au sein et à l'exterieur de l'entreprise : les delegues du personnel, les Comites d'hygiène, de securite et des conditions de travail (CHSCT), les comites d'entreprise, le médecin du travail. - Le chef d'entreprise doit obligatoirement diligenter une enquete s'il est alerte d'une situation de danger par un representant du CHSCT (art. L. 231-9 : L. n° 82-1097 du 23 déc. 1982). En cas de divergence, il saisit l'inspecteur du travail et prend les mesures destinees mettre les employes hors danger (L. n° 91-1414 du 31 déc. 1991). - Sa responsabilité est civilement engagee (art. 1384 C. civ. et art. L 260-1 C. trav.) dans les conditions definies par l'article L. 263-3-1 C. trav. LE DROIT PÉNAL - L'article L. 225-14 C. pén. protege la dignite des employes [Jurisp. Le Droit ouvrier, mai 2000, note P. Bouaziz, TGI de Caen le 10.02.1998]. - Les employes ne peuvent etre exposes (art. L. 223-1 C. pén.) « a un risque immediat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmite permanente, par la violation manifestement deliberee d'une obligation particuliere de securite ou de prudence (.)». - L'article L. 221-6 C. pen. reprime « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, negligence ou manquement a une obligation de securite ou de prudence imposee par la loi ou les reglements, la mort d'autrui ».Ce peut etre le cas quand un gourou sectaire, un employeur ou un agresseur, informes de l'etat depressif d'une personne, n'ont rien fait pour y mettre fin. - L'article. L. 223-13 C. pen. punit « le fait de provoquer au suicide d'autrui (.) » par acte de provocation oral, écrit ou gestuel, prive ou public. - L'article L. 223-6 C. pen. punit la non-assistance « a une personne en peril ». Les professionnels retardant le signalement d'un adolescent victime de maltraitance grave, peuvent etre condamnes. - Le code penal, rarement applique en cas de harcelement psychologique, reprime également : les violences ayant entraîné un choc émotif (art 309 C. pen.), les menaces (art. 222-17 C. pen.), le chantage (art. 312-10 C. pen.), les discriminations (art. 225-1 C. pen.), les appels telephoniques malveillants (art. 222-16 C. pen.), le boycottage (art. 225-2 C. pen.), l'atteinte au secret de la correspondance (art. 225-2 C. pen.), les agressions sonores (art. 222-16 C. pen LE DROIT PUBLIC Il est defini par le decret n° 95-680 du 9 mai 1995. - Les chefs de service ont l'obligation de veiller a la protection de la sante des agents places sous leur autorité (art. 2-1). - Les fonctionnaires controlent et proposent au chef de service interesse toute mesure qui leur parait de nature a ameliorer l'hygiene et la securite du travail et la prevention des risques professionnels (art. 5-2). - En cas de desaccord serieux et persistant entre l'administration et le comite d'hygiene et de securite, le chef de service et le comite d'hygiene et de securite peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail (art. 5-5). - Les membres du comite d'hygiene et de securite sont investis d'une mission d'alerte enclenchant une enquete immédiate. Le chef de service prend les mesures necessaires pour remedier a la situation et informe le comite des decisions prises. En cas de divergence l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi (art. 5-7). - Un registre special, ou sont consignees les mesures prises, est place sous la responsabilite du chef de service. Il est a la disposition des membres du comite d'hygiene et de securite, de l'inspection du travail et des agents (art. 5-8). - Le principe de la faute inexcusable de l'employeur est posé si l'agent ou si un membre du comite d'hygiene et de securite avaient signale le risque au chef du service ou a son representant (art. 5-9). - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut etre prise a l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retires d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle presentait un danger grave et imminent pour la vie ou la sante de chacun d'eux (art. 5-6).

- Un service de medecine de prevention est cree dans les administrations et etablissements publics de l'Etat (art. 10).- Le medecin de prevention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs representants pour : 1) l'amelioration des conditions de vie et de travail, 2) l'hygiene generale des locaux, 3) l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail, 4) la protection des agents contre les nuisances et les risques d'accidents ou de maladie professionnelle, 5) la surveillance medicale des agents (art. 15). Il est habilite a proposer des amenagements de poste de travail ou des conditions d'exercice pour notamment proteger l'etat de sante d'un agent (art 26). En cas de refus, l'administration doit motiver son refus.