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Le Président de ACHP

La loi sur la modernisation sociale et le "Harcèlement moral au travail" (I)

 

Mesdames et Messieurs les Députés et les Sénateurs,

L'Assemblée Nationale examine, en deuxième lecture, le projet de loi sur la Modernisation Sociale. Mais dans son état actuel, le texte paraît insusceptible d'apporter des solutions au très grave problème social qu'il entend aborder. La définition même de harcèlement qui y est donnée le banalise. En témoigne le paragraphe: "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral d'un employeur, de son représentant ou de toute personne abusant ou non de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité, d'altérer gravement son intégrité physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel." Cette définition ignore les conséquences pratiques du lien de subordination et du pouvoir de l'employeur dans l'entreprise. Elle renvoie dos à dos le harcèlement qui se sert, directement ou indirectement, du pouvoir hiérarchique (de loin, le plus répandu) et celui (beaucoup plus rare) qui peut apparaître spontanément entre collègues sans rapport avec le détournement d'un lien de subordination. Par ce biais, le projet de loi se prête à des usages malveillants contre les actions revendicatives et les représentants des personnels. Pire encore, la notion de harcèlement est reduite à une "dégradation des conditions de travail". Ce qui non seulement élimine 90% des cas de harcèlement professionnel réels et graves, mais permet également d'introduire dans la problématique du harcèlement des situations qui, à strictement parler, lui sont étrangères et découlent de carences manifestes des organisations réprésentatives des personnels. De surcroît, cette définition n'apporte rien de vraiment nouveau: - Une "dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité du salarié" est déjà contraire aux textes de loi et sanctionnée par eux. - Une "dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer gravement l'intégrité physique ou morale du salarié" l'est également. - Enfin, la notion de "dégradation des conditions de travail susceptible de compromettre l'avenir professionnel du salarié" est trop opaque pour un juriste. J'ai l'honneur de rappeler la notion de harcèlement donnée par l'ACHP: "On entend par harcèlement un ensemble répétitif de mesures, actions, omissions, démarches... tendant, soit à porter atteinte à la personne, à sa dignité ou à ses droits légitimes, soit à exercer une pression sur elle pour la déstabiliser ou la contraindre à renoncer à sa dignité ou à ses droits légitimes". Dans son état actuel, le projet de loi ignore et laisse impunies de nombreuses pratiques de harcèlement que la définition donnée par l'ACHP englobe et qui me semblent nécessiter l'action du législateur. Le texte ne comporte, non plus, aucune mesure préventive réelle et se trouve en deçà de la jurisprudence européenne en ce qui concerne le principe de la répartition équitable de la charge de la preuve. Précisément, la définition par des effets graves limite la portée de la loi et les possibilités du juge, alors qu'il paraît indispensable de juguler dès son apparition tout processus de harcèlement. Globalement, il est à craindre que, même avec quelques modifications, une telle loi ne fasse plus de mal que de bien. C'est pourquoi je vous demande de ne pas prendre de décision au stade actuel, et de poursuivre l'étude de ce projet de loi avec une ouverture citoyenne permettant une vraie écoute des plaintes des victimes. Je me propose de vous faire parvenir ultérieurement des compléments d'information et de réflexion sur ce problème douloureux de la société du XXI siècle.
Je vous prie de recevoir l'expression de ma haute considération.
Luis Gonzalez-Mestres Président de l'ACHP 22 mai 2001, 20h22


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Mesures anti-licenciements: tension et confusion entre gouvernement et PCF PARIS, 22 mai (AFP)

- Les députés ont entamé mardi l'examen en deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale en plein regain de tension et de confusion entre le gouvernement et les communistes sur le volet anti-licenciements du texte. Les signes de décrispation, délivrés lundi soir à l'issue d'une rencontre entre le député PCF Maxime Gremetz et Elisabeth Guigou, n'ont pas fait long feu. Jusqu'alors très critique, le député de la Somme n'excluait plus de voter pour le texte tant il avait "senti" chez la ministre de l'Emploi la "volonté" de "chercher dans la même direction" que les communistes. La tonalité des propos de M. Gremetz avait surpris tout le monde, dans la mesure où le gouvernement et le PCF ont une "philosophie" différente sur les solutions à apporter. Le député s'est d'ailleurs vertement fait rappeler à l'ordre mardi par son groupe qui a choisi de maintenir la pression, recourant à une pratique assez proche de celle mise en oeuvre lors des débats annuels sur la Sécu. Alain Bocquet a ainsi dénoncé des mesures "petit bras" et Robert Hue la "surdité chronique" du gouvernement vis-à-vis des attentes des salariés. Ils se sont gardés toutefois de dire qu'ils voteraient contre le texte. Confronté à cette "surenchère", le gouvernement n'entend pas céder sur l'essentiel. "Le gouvernement maintiendra le cap", a averti Mme Guigou. Face au "drame" des plans sociaux, il s'agit, pour elle, non pas de revenir à l'autorisation administrative des licenciements, "directement ou indirectement", "ni à une économie +judiciarisée+", mais de faire en sorte que les licenciements n'interviennent "qu'en dernier ressort". La ministre n'est pas non plus favorable à une modification de la définition du licenciement économique, demandée par une partie de la gauche. Cruel dilemme pour le PCF Elle a préféré rappeler ses orientations visant à mieux encadrer les plans sociaux: renchérissement, avec doublement du minimum légal de l'indemnité de licenciement, renforcement du pouvoir du CE, reclassement effectif des salariés, réactivation des bassins touchés. Parmi les nouveautés, elle a confirmé l'intégration dans la loi, demandée par les Verts, de la jurisprudence Samaritaine qui permet au juge de prononcer la nullité du licenciement et d'ordonner la réintégration du salarié. Répondant à une demande communiste, elle a promis "une procédure spécifique d'information entre les entreprises donneuses d'ordre et les entreprises sous-traitantes". Symboliquement, la ministre souhaite aussi l'abandon de la dénomination de "plan social" au profit de "plan de sauvegarde de l'emploi". Malgré les fortes revendications du PCF, mais aussi du MDC, des Verts et de la gauche socialiste, auxquelles le gouvernement ne répondra que très partiellement, elle a dit "compter" sur tous les groupes de la majorité pour voter son texte, qui comprend également "des avancées" sur la précarité, la v C'est bien là le dilemme pour le PCF. Comment prendre le risque de voter, avec la droite, contre ce texte et de voir rejeter toute une série de mesures auxquelles il est favorable, comme l'abrogation de la loi Thomas sur les fonds de pension ? Une hypothèse qu'au gouvernement, personne "n'ose imaginer". "La plus grande probabilité, c'est qu'ils s'abstiennent", pronostique le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault. La droite, quasiment éclipsée des débats, a condamné "le spectacle assez triste" d'un gouvernement toujours obligé de "donner des gages" aux communistes. Tôt dans la matinée, quelques centaines de militants CGT avaient manifesté près de l'Assemblée, dans le cadre d'une journée nationale de mobilisation contre les licenciements.