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Articles de presse et courriers divers octobre 2003actualités
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Autres rumeurs vendredi 17 octobre 2003, 9h15 AXA répond aux critiques de J2M Piqué à vif par les critiques de Jean-Marie Messier lors de son allocution devant la mission parlementaire sur la rémunération des patrons (J2M a vertement critiqué les plans de stock-options mis en place chez AXA (Paris: FR0000120628 - actualité) , dont l'ex-PDG, Claude Bébéar, est à l'origine de son départ), l'assureur a tenu à mettre les points sur les "i". Le programme de stock-options chez le champion français de l'assurance porterait sur 1% du capital chaque année, dont 0,05% pour le seul PDG Henri de Castries. En 2002, le plan a concerné 3.000 salariés du groupe. A noter aussi, Claude Bébéar n'a pas reçu de stock-options depuis 1997 du groupe, mais en a bénéficié de la part de Finaxa (Paris: FR0000033136 - actualité) , le holding de contrôle, dont il reste président. Plus de rumeurs avec Firstinvest.com

Vivendi-Messier attaque Bébéar et Fourtou, défend ses indemnités PARIS, 14 octobre (Reuters) - Jean-Marie Messier, ancien P-DG de Vivendi Universal (Paris: FR0000127771 - actualité) , a vivement critiqué mercredi son successeur Jean-René Fourtou ainsi que Claude Bébéar, l'homme fort du conseil d'administration du groupe, tout en se disant prêt à négocier le montant de ses indemnités de départ. Auditionné à sa demande par une mission de l'Assemblée nationale sur le droit des sociétés et les rémunérations des chefs d'entreprise, il a indiqué qu'il ne renoncerait pas à son "parachute en or" de 20,5 millions d'euros en soulignant qu'il en avait besoin faute de ressources autres. Il s'est déclaré "outré par la mauvaise foi et les mensonges" qui entourent cette question depuis maintenant un an et a longuement livré à l'assistance sa version des faits. "Si je me bats pour ces indemnités, c'est d'abord parce qu'elles sont légitimes", a-t-il dit, en assurant que cette prime de départ lui avait été proposée par les administrateurs. Il a ajouté que la question figurait à l'ordre du jour du conseil d'administration réuni pour entériner son départ, début juillet 2002, mais qu'elle n'avait finalement pas été débattue. Il a affirmé avoir renoncé à participer à cette séance parce que son successeur désigné ne voulait pas d'une photo avec lui. "J'aurais dû exercer mon mandat de président, assurer moi-même, au lieu de la confier à Edgar Bronfman Jr, la présidence du conseil du 3 juillet, régler ce problème d'accord initié, négocié par les administrateurs et ensuite, en séance, céder mon siège à Jean-René Fourtou", a-t-il souligné. "La réalité, c'est que j'ai convoqué par écrit ce conseil avant de signer (l'accord sur les indemnités). C'est d'ailleurs après avoir reçu cette convocation qu'Edgar Bronfman et Marc Viénot ont donné instruction à Eric Licoys (mandataire social) de signer cet accord. L'ordre du jour, il est là. Il est à disposition. Il a été fourni dans l'arbitrage par Vivendi Universal. Peut-être qu'un certain nombre de gens ont-ils mauvaise mémoire. Dieu merci, les documents restent". INDEMNITES "TRES AMERICAINES" S'il a estimé avoir le droit pour lui, en particulier après une décision d'une instance d'arbitrage américaine, Jean-Marie Messier a reconnu que ses indemnités étaient "très américaines dans leur montant et qu'elles (pouvaient) choquer en France". Il s'est félicité que le président du Tribunal de commerce de Paris ait repris l'idée d'une médiation proposée par une association de petits porteurs (Appac) mais repoussée par Vivendi Universal. Il s'est dit prêt à y participer. "Pourquoi je suis prêt ? Parce que c'est le bon sens et qu'il est temps que ça s'arrête. Parce que je l'ai proposé à VU avant, pendant et après l'arbitrage. Parce qu'aujourd'hui, mes droits ayant été reconnus, je me sens prêt à aborder cette médiation. S'il y a une médiation en France, je suis prêt à participer. Et je suis prêt, bien qu'ayant gagné l'ensemble des contentieux sur la réalité des droits de ces indemnités, à faire les pas constructifs permettant de trouver une solution". "Ca me paraît le bon sens. C'est l'intérêt des actionnaires de Vivendi Universal. C'est la fin de la gabegie des frais d'avocats. C'est le meilleur moyen d'éviter un grand déballage public. Si cette réduction du montant de ces indemnités pouvait servir et pouvait aller vers les actionnaires de VU, notamment vers les salariés actionnaires de VU qui ont porté ce groupe, j'en serais extrêmement heureux", a-t-il déclaré. Il a estimé qu'un "grand déballage public" était "non seulement contraire aux intérêts de VU et de ses actionnaires mais aussi contraire aux intérêts de la place de Paris". Jean-Marie Messier a aussi profité de la tribune offerte par l'Assemblée nationale pour régler ses comptes avec Claude Bébéar, qui a participé à sa chute, et avec Jean-René Fourtou. Interrogé sur la proposition du fondateur et président du conseil de surveillance d'Axa (Paris: FR0000120628 - actualité) , devant la même assistance, d'accroître la transparence pour empêcher un emballement des rémunérations des chefs d'entreprise, il a répondu : "Oui à la transparence mais oui à toute la transparence". "J'ai vu le nombre de stock-options attribués au président d'Axa. Pourquoi chaque année ? Pourquoi autant ? 800.000 l'an dernier. Il y a peut-être de bonnes raisons. Je ne dis pas l'inverse. Je voudrais savoir s'il y a eu des débats au conseil d'administration. Surtout, il me semble que je dois laisser un maximum de responsabilité au conseil d'administration. Ce que je suis en droit d'attendre comme actionnaire, c'est la transparence, toute la transparence", a-t-il dit en rappelant qu'il était un petit actionnaire du géant de l'assurance.

"L'ASSURANCE PAIE MIEUX QUE LES MEDIAS" Irrité par les critiques de Claude Bébéar sur ses indemnités, il a affirmé que l'intéressé avait proposé en 1998 de négocier la prime de départ de Pierre Dauzier, président de Havas à la suite de son absorption par la CGE (ancêtre de Vivendi) et qu'il avait obtenu plus de 50 millions de francs. Il a également ironisé sur la déclaration de Claude Bébéar assurant qu'avec 2 millions d'euros par an Henri de Castries, président du directoire, n'avait que la 61e rémunération d'Axa. Il a dit ne pas avoir souvenir qu'il y ait autant de personnes touchant un tel salaire chez VU. "Contrairement aux idées reçues, l'assurance paie mieux que les médias", a-t-il ironisé. S'agissant de Jean-René Fourtou, il a assuré qu'il ne considérait le pas comme un mercenaire. "Il est pour moi un patron, un chef d'entreprise et vous ne m'entendrez jamais dire un mot contre sa personne", a-t-il dit. Mais il n'a pas caché qu'il avait été surpris par les avantages de son successeur alors que celui-ci avait affirmé qu'il travaillerait bénévolement. "J'ai lu une interview dans laquelle il disait 'je comprends la hargne des petits actionnaires qui ont perdu beaucoup d'argent en face du montant des indemnités de M. Messier' (...) Ce qu'il y a de sûr, c'est qu'il y a dans ce genre d'attitude un réflexe poujadiste auquel j'ai du mal à adhérer. Il y a autre chose qui est sûr et qui traduit bien d'ailleurs la réticence avec laquelle il faut regarder les primes d'arrivée. Quand le président actuel de VU parle des pertes pour les petits actionnaires, c'est quelque chose qui ne peut pas lui arriver. Parce qu'avec la prime d'arrivée avec un million de stock-options à 12 euros, il ne risque pas de perdre". Jean-René Fourtou s'est vu accorder en octobre 2002 un million de stock-options au prix unitaire de 12,10 euros. Au cours de clôture de mercredi (17,70 euros), cela lui procure une plus-value potentielle brute de 5,6 millions d'euros. Vivendi n'a pas founi la liste des bénéficiaires d'un plan de stock-options lancé lors de la dernière assemblée générale. Jean-Marie Messier a enfin reproché à son successeur de mener "une liquidation qui ne dit pas son nom". Vivendi Universal s'est refusé à tout commentaire sur les propos tenus par son ancien président. /WEM

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AVIF-Amicale des Victimes de la Fusion (Association loi 1901) N°07293 - BP 7 - 38850 CHARAVINES Tel-Fax: 04 76 06 34 28 Adresse courriel: avif@ifrance.com Site: http://pyxel.info/avif
Monsieur le Député Pascal CLEMENT 2, Rue Charles DE GAULLE 42022 SAINT -ETIENNE LR/AR Grasse, le 07/10/03 Monsieur le Député, Suite à votre nomination au poste de Président de la "Commission chargée d'établir un rapport sur la rémunération des patrons", nous souhaiterions que vous vous attachiez à étudier de manière approfondie la question de la rémunération des dirigeants du Groupe AXA, afin de vérifier si les diverses informations diffusées par la presse sont conformes à la réalité. En effet, nous sommes plus que scandalisés par l'article du Canard Enchainé datant du 07 mai 2003 qui nous a appris quelles étaient les rémunérations de Monsieur BEBEAR et de M Henri De CASTRIES, grâce aux attributions de stock-options votées par le Conseil d'Administration d'AXA . Cette réalité, si vous nous la confmnez, apparaît en effet hallucinante aux yeux des salariés qui ont été victimes de la fusion Axa - UAP, compte tenu des procédures scandaleuses qu'ils ont subies, au regard du droit du travail, et dont rendent compte près de 300 jugements, que notre amicale tient à votre disposition. Nous n'ignorons pas que les lois de distribution statistique des revenus, mises en exergue par l'économiste Vilfredo PARETO nous enseignent que la très forte inégalité des revenus est une constante universelle, quel que soit le régime politique et économique destiné à assurer la création et la répartition des richesses. Mais notre amicale entend exprimer sa révolte devant les revenus affichés par les dirigeants du Groupe AXA, en raison des graves dysfonctionnements dont ont été victimes nos adhérents, confrontés à des drames personnels, familiaux et parfois même des tragédies. En outre, les informations sur les pratiques de la société Axa France, depuis la fusion Axa-UAP, et dont les médias ont rendu compte, s'ajoutant à celles dont nous disposons, ne rendent que plus insupportables les soi-disant valeurs « d'entreprise citoyenne » affichées par le Groupe dans sa communication mondiale. Aussi, la lecture du livre événement d'EVA JOLY nous invite-t-elle à nous adresser à vous, parce que nous refusons de vivre dans un monde dirigé par des mécanismes fmanciers qui donnent à des dirigeants de groupes mondiaux tels que M BEBEAR, le pouvoir qui est le leur dans le fonctionnement de notre société. Dans un livre consacré à la corruption et à l'impunité partielle ou totale dont peuvent disposer des personnes au-dessus des lois, grâce à la puissance fmancière que leur donnent les sociétés qu'ils dirigent, comment ne pas être sensible à l'argumentation de Mme EVA JOLY lorsqu'elle écrit à propos de M BEBEAR : «(...) En donnant une prime à la spéculation financière, la mondialisation a déplacé le curseur de nos références. Clé de voüte de ce nouveau système de valeur, les salaires des dirigeants des grandes entreprises se sont envolés de manière exponentielle. Nos chefs d'entreprises se sont attribué une fraction déraisonnable de la valeur ajoutée dégagée par les sociétés qu'ils dirigent. Nous avons consenti à ce dérapage, par une sorte d'anesthésie collective. Ainsi, l'attribution à Claude BEBEAR, le PDG français de l'assureur AXA, en dix ans, de 1,6 milliard de francs de stock-options n'a pas soulevé la moindre protestation. L'assemblée générale d'AXA a ainsi permis à son PDG d'accumuler au grand jour, et de manière tout à fait légale, ce que les dirigeants d'Elf ont tenté d'accaparer de manière occulte. Bien sur, l'atteinte au contrat social n'est pas de même nature mais les deux comportements se renforcent l'un l'autre: ils s'auto légitiment. Cette critique a longtemps été tabou mais je l'assume avec force. Vingt ans durant, alors que la grande corruption explosait, les conseils d'administration de sociétés cotées - en une symétrie évidente - se sont lancés dans une surenchère de jetons de présence, stock-options, salaires, indemnités de toutes natures...Une dérive sinon criminelle, du moins criminogène. Les plus -values réalisées sur les stocks-options peuvent atteindre jusqu'à trente fois le montant de leur salaire. Il existe même des assurances contre la baisse des cours! Il y a trente ans, le facteur multiplicatif entre le salaire moyen d'une entreprise et le salaire le plus élevé était de vingt. Aujourd'hui, il avoisine les deux cents. La dépression boursière n'a pas freiné les ardeurs. (...) Ces comportements sont moralement répréhensibles et juridiquement contestables. Selon la jurisprudence française, en effet, une rémunération excessive peut donner lieu à des poursuites pour abus de biens sociaux. Mais cette application stricte de la loi menace plus les boulangers en difficulté que les PDG de sociétés cotées. Plus qu'un moyen ou un levier, le pouvoir est trop souvent devenu un filon ou un butin. Les fusions des années 1990 ont dégagé des profits inégalés pour les dirigeants de société et les banques d'affaires. Le fossé ne cesse de se creuser entre les 10% les plus riches et le reste de la population, d'abord aux Etats-Unis, mais aussi en Europe et en Asie. (..»> Les procédures judiciaires citées par ailleurs par Mme Eva JOLY et qui, en cas de pertes financières en France, permettent de mettre en cause des dirigeants pour abus de biens sociaux, seraient-elles les véritables raisons qui expliqueraient la contradiction apparente entre les bénéfices affichés en comptabilité française par le Groupe AXA et les pertes défmies selon les normes de la comptabilité anglo-saxonne ( Rouse of GAAP ) ? Dans l'attente de connaître votre réponse, nous ne saurions trop insister sur la nécessité d'accorder à ce courrier toute l'attention souhaitée et vous prions d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de notre considération très respectueuse.
Charles BARDANES Président de l'AVIF P J : dossier de presse

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AVIF - Amicale des Victimes de la Fusion (Association loi 1901) N°07293 - BP 7 - 38850 CHARAVINES Tel-Fax : 04 76 06 34 28 Adresse courriel : avif@fr.st Site : http://pyxel.info/avif
Monsieur François CHEREQUE Secrétaire Général de la CFDT 4, Boulevard de la Villette 75955 Paris cedex 19 LR/AR OBJET : Conséquences fusion AXA - UAP Le 10.10.03,
Monsieur le Secrétaire Général, Par la présente, nous vous informons avoir crée en février 2001 une amicale apolitique nommée AVIF ( Amicale des VIctimes de la Fusion ) répondant à un besoin post - syndicale et à une véritable attente de nombreux salariés ex-UAP et AXA, victimes des effets de la fusion avec AXA. A force d'alerter l'Inspection du Travail, la Direction des Relations du Travail, la Direction des Interventions en Entreprises, la CRAM, l'Assemblée Nationale, le Sénat, les différents ministères, etc..en date du 24 juillet 2003, Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité nous informe : « Vous avez attiré mon attention sur les conditions de la fusion des groupes AXA et UAP et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance d'un licenciement collectif consécutif à la fusion. En complément des éléments que j'ai pu vous transmettre en février dernier à l'occasion de la réponse à la question écrite que vous aviez posée, je suis en mesure de vous préciser : · d'une part, que l'inspection du travail du siège n'a pas été saisie par les secrétaires des comités d'entreprise d'une réclamation pour non-respect des dispositions du code du travail relatives au licenciement collectif pour motif économique; · d'autre part, qu'un syndicat qui avait saisi en octobre 1999 le Tribunal de grande instance de Paris, en référé, en vue d'établir le non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, a été débouté. Il n'a pas fait appel de cette décision. » Nous avons répondu, par retour du courrier, l'informant tout d'abord de la justesse de ses remarques tout en lui indiquant que les questions écrites des députés étaient claires, posaient véritablement le ou les problèmes des conséquences de cette fusion tout en lui donnant une autre dimension, celle de la collectivité se substituant à l'employeur pour la prise en charge des coûts liés aux licenciements. ( Questions écrites n°15760 et 27897 ) Concernant le second alinéa, il faut tout de même saluer ce syndicat qui a été un des seuls à réagir même s'il l'a fait un peu trop tôt. Pour information, avant la fusion AXA - UAP, une réforme était prévue, concernant son plus important réseau commercial, et une intersyndicale, regroupant la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la CGC et l'UDPA, avait été crée. Puis AXA est arrivé, la réforme de ce réseau, puis des autres réseaux, a eu lieu donnant les chiffres que vous connaissez désormais ( Voir annexe ) et seulement 2 syndicats n'ont pas signé, à l'époque, cette première réforme. Depuis, les différends accords passés n'ont pas été dénoncés. Pour finir : · Que penser du courrier de la CFTC datant du 26 mars 2003, courrier joint à ce recommandé, nous demandant de l'aide concernant un salarié, relatant des faits qui nous sont malheureusement que trop devenus « familiers » ? · Que dire des statistiques des plus de 300 jugements que nous avons pu difficilement récupérer faisant ressortir une ancienneté moyenne de 14,12 années , 78 licenciements reconnus sans cause réelle ni sérieuse, 30 résolutions judiciaires du contrat de travail, ..et c'est loin d'être fini.Que dire encore de ces jugements indiquant que 11 salariés ont été licenciés en 09.98 non seulement sans aucun licenciement économique, mais aussi jugés par les prud'hommes pour 8 cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour 1 cas reconnu irrégulier, pour un autre cas requalifié, le dernier étant lui débouté ? · Comment comprendre le communiqué d'AXA, joint en annexe, reconnaissant « des pertes importantes pour l'entreprise, des risques réels pour la pérennité de l'activité et donc de l'emploi » sans oublier la reconnaissance des effectifs à « 4400 emplois commerciaux à ce jour » ? Quid des plus de 3300 emplois perdus, des 5100 salariés licenciés ou démissionnaires ? N'y aurait-il pas, devant ces preuves, application d'un plan social ? · Et enfin, comment se fait-il que le gouvernement, par la voie de monsieur FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité rejète la responsabilité sur les partenaires sociaux, au moyen de son courrier datant du 24 juillet 2003, et suite à la réponse donnée à la question écrite de monsieur le député François BROTTES, que vous trouverez en annexe ? Si l'AVIF a toujours considéré que des choses devaient s'améliorer en profondeur, au sein de l'organisation des réseaux commerciaux, elle a toujours dénoncé haut et fort les méthodes employées délibérément par la hiérarchie conduisant à « une restructuration à la hache » tel que le souligne Le Point du 1er mars 2002, dans le seul et unique but de faire l'économie d'un plan social. Finalement, le coût social de ces prétendues réformes fut supporté par l'ensemble de la communauté. Notre action post-syndicale est désormais connue et reconnue, aussi, nous ne pouvons que renouveler notre demande et vous interroger sur les dispositions que vous allez prendre quant à cette situation et ces faits dont vous trouverez, en plus du courrier de la CFTC du 26 mars 2003, un historique. Restant à votre disposition, veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de nos respectueuses salutations.
LE BUREAU AVIF

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Monsieur Jean-Luc CAZETTES Président National de la CFE-CGC 59-63 rue du Rocher 75008 Paris LR/AR
OBJET : Conséquences fusion AXA - UAP Le 10.10.03,
Monsieur le Président National, Par la présente, nous vous informons avoir crée en février 2001 une amicale apolitique nommée AVIF ( Amicale des VIctimes de la Fusion ) répondant à un besoin post - syndicale et à une véritable attente de nombreux salariés ex-UAP et AXA, victimes des effets de la fusion avec AXA. A force d'alerter l'Inspection du Travail, la Direction des Relations du Travail, la Direction des Interventions en Entreprises, la CRAM, l'Assemblée Nationale, le Sénat, les différents ministères, etc..en date du 24 juillet 2003, Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité nous informe : « Vous avez attiré mon attention sur les conditions de la fusion des groupes AXA et UAP et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance d'un licenciement collectif consécutif à la fusion. En complément des éléments que j'ai pu vous transmettre en février dernier à l'occasion de la réponse à la question écrite que vous aviez posée, je suis en mesure de vous préciser : · d'une part, que l'inspection du travail du siège n'a pas été saisie par les secrétaires des comités d'entreprise d'une réclamation pour non-respect des dispositions du code du travail relatives au licenciement collectif pour motif économique; · d'autre part, qu'un syndicat qui avait saisi en octobre 1999 le Tribunal de grande instance de Paris, en référé, en vue d'établir le non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, a été débouté. Il n'a pas fait appel de cette décision. » Nous avons répondu, par retour du courrier, l'informant tout d'abord de la justesse de ses remarques tout en lui indiquant que les questions écrites des députés étaient claires, posaient véritablement le ou les problèmes des conséquences de cette fusion tout en lui donnant une autre dimension, celle de la collectivité se substituant à l'employeur pour la prise en charge des coûts liés aux licenciements. ( Questions écrites n°15760 et 27897 ) Concernant le second alinéa, il faut tout de même saluer ce syndicat qui a été un des seuls à réagir même s'il l'a fait un peu trop tôt. Pour information, avant la fusion AXA - UAP, une réforme était prévue, concernant son plus important réseau commercial, et une intersyndicale, regroupant la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la CGC et l'UDPA, avait été crée. Puis AXA est arrivé, la réforme de ce réseau, puis des autres réseaux, a eu lieu donnant les chiffres que vous connaissez désormais ( Voir annexe ) et seulement 2 syndicats n'ont pas signé, à l'époque, cette première réforme. Depuis, les différends accords passés n'ont pas été dénoncés. Pour finir : · Que penser du courrier de la CFTC datant du 26 mars 2003, courrier joint à ce recommandé, nous demandant de l'aide concernant un salarié, relatant des faits qui nous sont malheureusement que trop devenus « familiers » ? · Que dire des statistiques des plus de 300 jugements que nous avons pu difficilement récupérer faisant ressortir une ancienneté moyenne de 14,12 années , 78 licenciements reconnus sans cause réelle ni sérieuse, 30 résolutions judiciaires du contrat de travail, ..et c'est loin d'être fini.Que dire encore de ces jugements indiquant que 11 salariés ont été licenciés en 09.98 non seulement sans aucun licenciement économique, mais aussi jugés par les prud'hommes pour 8 cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour 1 cas reconnu irrégulier, pour un autre cas requalifié, le dernier étant lui débouté ? · Comment comprendre le communiqué d'AXA, joint en annexe, reconnaissant « des pertes importantes pour l'entreprise, des risques réels pour la pérennité de l'activité et donc de l'emploi » sans oublier la reconnaissance des effectifs à « 4400 emplois commerciaux à ce jour » ? Quid des plus de 3300 emplois perdus, des 5100 salariés licenciés ou démissionnaires ? N'y aurait-il pas, devant ces preuves, application d'un plan social ? · Et enfin, comment se fait-il que le gouvernement, par la voie de monsieur FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité rejète la responsabilité sur les partenaires sociaux, au moyen de son courrier datant du 24 juillet 2003, et suite à la réponse donnée à la question écrite de monsieur le député François BROTTES, que vous trouverez en annexe ? Si l'AVIF a toujours considéré que des choses devaient s'améliorer en profondeur, au sein de l'organisation des réseaux commerciaux, elle a toujours dénoncé haut et fort les méthodes employées délibérément par la hiérarchie conduisant à « une restructuration à la hache » tel que le souligne Le Point du 1er mars 2002, dans le seul et unique but de faire l'économie d'un plan social. Finalement, le coût social de ces prétendues réformes fut supporté par l'ensemble de la communauté. Notre action post-syndicale est désormais connue et reconnue, aussi, nous ne pouvons que renouveler notre demande et vous interroger sur les dispositions que vous allez prendre quant à cette situation et ces faits dont vous trouverez, en plus du courrier de la CFTC du 26 mars 2003, un historique. Restant à votre disposition, veuillez agréer, Monsieur le Président National, l'expression de nos respectueuses salutations.
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Monsieur Jacques VOISIN Président de la CFTC 13, rue des ECLUSES SAINT MARTIN 75010 PARIS LR/AR
OBJET : Conséquences fusion AXA - UAP Le 10.10.03,
Monsieur le Président, Par la présente, nous vous informons avoir crée en février 2001 une amicale apolitique nommée AVIF ( Amicale des VIctimes de la Fusion ) répondant à un besoin post - syndicale et à une véritable attente de nombreux salariés ex-UAP et AXA, victimes des effets de la fusion avec AXA. A force d'alerter l'Inspection du Travail, la Direction des Relations du Travail, la Direction des Interventions en Entreprises, la CRAM, l'Assemblée Nationale, le Sénat, les différents ministères, etc..en date du 24 juillet 2003, Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité nous informe : « Vous avez attiré mon attention sur les conditions de la fusion des groupes AXA et UAP et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance d'un licenciement collectif consécutif à la fusion. En complément des éléments que j'ai pu vous transmettre en février dernier à l'occasion de la réponse à la question écrite que vous aviez posée, je suis en mesure de vous préciser : · d'une part, que l'inspection du travail du siège n'a pas été saisie par les secrétaires des comités d'entreprise d'une réclamation pour non-respect des dispositions du code du travail relatives au licenciement collectif pour motif économique; · d'autre part, qu'un syndicat qui avait saisi en octobre 1999 le Tribunal de grande instance de Paris, en référé, en vue d'établir le non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, a été débouté. Il n'a pas fait appel de cette décision. » Nous avons répondu, par retour du courrier, l'informant tout d'abord de la justesse de ses remarques tout en lui indiquant que les questions écrites des députés étaient claires, posaient véritablement le ou les problèmes des conséquences de cette fusion tout en lui donnant une autre dimension, celle de la collectivité se substituant à l'employeur pour la prise en charge des coûts liés aux licenciements. ( Questions écrites n°15760 et 27897 ) Concernant le second alinéa, il faut tout de même saluer ce syndicat qui a été un des seuls à réagir même s'il l'a fait un peu trop tôt. Pour information, avant la fusion AXA - UAP, une réforme était prévue, concernant son plus important réseau commercial, et une intersyndicale, regroupant la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la CGC et l'UDPA, avait été crée. Puis AXA est arrivé, la réforme de ce réseau, puis des autres réseaux, a eu lieu donnant les chiffres que vous connaissez désormais ( Voir annexe ) et seulement 2 syndicats n'ont pas signé, à l'époque, cette première réforme. Depuis, les différends accords passés n'ont pas été dénoncés. Pour finir : · Que penser du courrier de la CFTC datant du 26 mars 2003, courrier joint à ce recommandé, nous demandant de l'aide concernant un salarié, relatant des faits qui nous sont malheureusement que trop devenus « familiers » ? · Que dire des statistiques des plus de 300 jugements que nous avons pu difficilement récupérer faisant ressortir une ancienneté moyenne de 14,12 années , 78 licenciements reconnus sans cause réelle ni sérieuse, 30 résolutions judiciaires du contrat de travail, ..et c'est loin d'être fini.Que dire encore de ces jugements indiquant que 11 salariés ont été licenciés en 09.98 non seulement sans aucun licenciement économique, mais aussi jugés par les prud'hommes pour 8 cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour 1 cas reconnu irrégulier, pour un autre cas requalifié, le dernier étant lui débouté ? · Comment comprendre le communiqué d'AXA, joint en annexe, reconnaissant « des pertes importantes pour l'entreprise, des risques réels pour la pérennité de l'activité et donc de l'emploi » sans oublier la reconnaissance des effectifs à « 4400 emplois commerciaux à ce jour » ? Quid des plus de 3300 emplois perdus, des 5100 salariés licenciés ou démissionnaires ? N'y aurait- il pas, devant ces preuves, application d'un plan social ? · Et enfin, comment se fait-il que le gouvernement, par la voie de monsieur FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité rejète la responsabilité sur les partenaires sociaux, au moyen de son courrier datant du 24 juillet 2003, et suite à la réponse donnée à la question écrite de monsieur le député François BROTTES, que vous trouverez en annexe ? Si l'AVIF a toujours considéré que des choses devaient s'améliorer en profondeur, au sein de l'organisation des réseaux commerciaux, elle a toujours dénoncé haut et fort les méthodes employées délibérément par la hiérarchie conduisant à « une restructuration à la hache » tel que le souligne Le Point du 1er mars 2002, dans le seul et unique but de faire l'économie d'un plan social. Finalement, le coût social de ces prétendues réformes fut supporté par l'ensemble de la communauté. Notre action post-syndicale est désormais connue et reconnue, aussi, nous ne pouvons que renouveler notre demande et vous interroger sur les dispositions que vous allez prendre quant à cette situation et ces faits dont vous trouverez, en plus du courrier de la CFTC du 26 mars 2003, un historique. Restant à votre disposition, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.
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AVIF-Amicale des Victimes de la Fusion (Association loi 1901) N°07293 - BP 7 - 38850 CHARAVINES Tel-Fax : 04 76 06 34 28 Adresse courriel : avif@ifrance.com Site : http://pyxel.info/avif
Monsieur Bernard THIBAULT Secrétaire Général de la CGT 263, route de PARIS 93100 MONTREUIL SOUS BOIS LR/AR OBJET : Conséquences fusion AXA - UAP Le 10.10.03,
Monsieur le Secrétaire Général, Par la présente, nous vous informons avoir créé en février 2001 une amicale apolitique nommée AVIF ( Amicale des VIctimes de la Fusion ) répondant à un besoin post - syndicale et à une véritable attente de nombreux salariés ex-UAP et AXA, victimes des effets de la fusion avec AXA. A force d'alerter l'Inspection du Travail, la Direction des Relations du Travail, la Direction des Interventions en Entreprises, la CRAM, l'Assemblée Nationale, le Sénat, les différents ministères, etc..en date du 24 juillet 2003, Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité nous informe : « Vous avez attiré mon attention sur les conditions de la fusion des groupes AXA et UAP et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance d'un licenciement collectif consécutif à la fusion. En complément des éléments que j'ai pu vous transmettre en février dernier à l'occasion de la réponse à la question écrite que vous aviez posée, je suis en mesure de vous préciser : · d'une part, que l'inspection du travail du siège n'a pas été saisie par les secrétaires des comités d'entreprise d'une réclamation pour non-respect des dispositions du code du travail relatives au licenciement collectif pour motif économique; · d'autre part, qu'un syndicat qui avait saisi en octobre 1999 le Tribunal de grande instance de Paris, en référé, en vue d'établir le non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, a été débouté. Il n'a pas fait appel de cette décision. » Nous avons répondu, par retour du courrier, l'informant tout d'abord de la justesse de ses remarques tout en lui indiquant que les questions écrites des députés étaient claires, posaient véritablement le ou les problèmes des conséquences de cette fusion tout en lui donnant une autre dimension, celle de la collectivité se substituant à l'employeur pour la prise en charge des coûts liés aux licenciements. ( Questions écrites n°15760 et 27897 ) Concernant le second alinéa, il faut tout de même saluer ce syndicat qui a été un des seuls à réagir même s'il l'a fait un peu trop tôt. Pour information, avant la fusion AXA - UAP, une réforme était prévue, concernant son plus important réseau commercial, et une intersyndicale, regroupant la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la CGC et l'UDPA, avait été crée. Puis AXA est arrivé, la réforme de ce réseau, puis des autres réseaux, a eu lieu donnant les chiffres que vous connaissez désormais ( Voir annexe ) et seulement 2 syndicats n'ont pas signé, à l'époque, cette première réforme. Depuis, les différends accords passés n'ont pas été dénoncés. Pour finir : · Que penser du courrier de la CFTC datant du 26 mars 2003, courrier joint à ce recommandé, nous demandant de l'aide concernant un salarié, relatant des faits qui nous sont malheureusement que trop devenus « familiers » ? · Que dire des statistiques des plus de 300 jugements que nous avons pu difficilement récupérer faisant ressortir une ancienneté moyenne de 14,12 années , 78 licenciements reconnus sans cause réelle ni sérieuse, 30 résolutions judiciaires du contrat de travail, ..et c'est loin d'être fini.Que dire encore de ces jugements indiquant que 11 salariés ont été licenciés en 09.98 non seulement sans aucun licenciement économique, mais aussi jugés par les prud'hommes pour 8 cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour 1 cas reconnu irrégulier, pour un autre cas requalifié, le dernier étant lui débouté ? · Comment comprendre le communiqué d'AXA, joint en annexe, reconnaissant « des pertes importantes pour l'entreprise, des risques réels pour la pérennité de l'activité et donc de l'emploi » sans oublier la reconnaissance des effectifs à « 4400 emplois commerciaux à ce jour » ? Quid des plus de 3300 emplois perdus, des 5100 salariés licenciés ou démissionnaires ? N'y aurait-il pas, devant ces preuves, application d'un plan social ? · Et enfin, comment se fait-il que le gouvernement, par la voie de monsieur FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité rejète la responsabilité sur les partenaires sociaux, au moyen de son courrier datant du 24 juillet 2003, et suite à la réponse donnée à la question écrite de monsieur le député François BROTTES, que vous trouverez en annexe ? Si l'AVIF a toujours considéré que des choses devaient s'améliorer en profondeur, au sein de l'organisation des réseaux commerciaux, elle a toujours dénoncé haut et fort les méthodes employées délibérément par la hiérarchie conduisant à « une restructuration à la hache » tel que le souligne Le Point du 1er mars 2002, dans le seul et unique but de faire l'économie d'un plan social. Finalement, le coût social de ces prétendues réformes fut supporté par l'ensemble de la communauté. Notre action post-syndicale est désormais connue et reconnue, aussi, nous ne pouvons que renouveler notre demande et vous interroger sur les dispositions que vous allez prendre quant à cette situation et ces faits dont vous trouverez, en plus du courrier de la CFTC du 26 mars 2003, un historique. Restant à votre disposition, veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de nos respectueuses salutations.
LE BUREAU AVIF
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AVIF-Amicale des Victimes de la Fusion (Association loi 1901) N°07293 - BP 7 - 38850 CHARAVINES Tel-Fax : 04 76 06 34 28 Adresse courriel : avif@ifrance.com Site : http://pyxel.info/avif
Monsieur Marc BLONDEL Secrétaire Général de Force Ouvrière 49, rue LA BOETIE 75008 PARIS LR/AR
OBJET : Conséquences fusion AXA - UAP Le 10.10.03,
Monsieur le Secrétaire Général, Par la présente, nous vous informons avoir crée en février 2001 une amicale apolitique nommée AVIF ( Amicale des VIctimes de la Fusion ) répondant à un besoin post - syndicale et à une véritable attente de nombreux salariés ex-UAP et AXA, victimes des effets de la fusion avec AXA. A force d'alerter l'Inspection du Travail, la Direction des Relations du Travail, la Direction des Interventions en Entreprises, la CRAM, l'Assemblée Nationale, le Sénat, les différents ministères, etc..en date du 24 juillet 2003, Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité nous informe : « Vous avez attiré mon attention sur les conditions de la fusion des groupes AXA et UAP et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance d'un licenciement collectif consécutif à la fusion. En complément des éléments que j'ai pu vous transmettre en février dernier à l'occasion de la réponse à la question écrite que vous aviez posée, je suis en mesure de vous préciser : · d'une part, que l'inspection du travail du siège n'a pas été saisie par les secrétaires des comités d'entreprise d'une réclamation pour non-respect des dispositions du code du travail relatives au licenciement collectif pour motif économique; · d'autre part, qu'un syndicat qui avait saisi en octobre 1999 le Tribunal de grande instance de Paris, en référé, en vue d'établir le non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, a été débouté. Il n'a pas fait appel de cette décision. » Nous avons répondu, par retour du courrier, l'informant tout d'abord de la justesse de ses remarques tout en lui indiquant que les questions écrites des députés étaient claires, posaient véritablement le ou les problèmes des conséquences de cette fusion tout en lui donnant une autre dimension, celle de la collectivité se substituant à l'employeur pour la prise en charge des coûts liés aux licenciements. ( Questions écrites n°15760 et 27897 ) Concernant le second alinéa, il faut tout de même saluer ce syndicat qui a été un des seuls à réagir même s'il l'a fait un peu trop tôt. Pour information, avant la fusion AXA - UAP, une réforme était prévue, concernant son plus important réseau commercial, et une intersyndicale, regroupant la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la CGC et l'UDPA, avait été crée. Puis AXA est arrivé, la réforme de ce réseau, puis des autres réseaux, a eu lieu donnant les chiffres que vous connaissez désormais ( Voir annexe ) et seulement 2 syndicats n'ont pas signé, à l'époque, cette première réforme. Depuis, les différends accords passés n'ont pas été dénoncés. Pour finir : · Que penser du courrier de la CFTC datant du 26 mars 2003, courrier joint à ce recommandé, nous demandant de l'aide concernant un salarié, relatant des faits qui nous sont malheureusement que trop devenus « familiers » ? · Que dire des statistiques des plus de 300 jugements que nous avons pu difficilement récupérer faisant ressortir une ancienneté moyenne de 14,12 années , 78 licenciements reconnus sans cause réelle ni sérieuse, 30 résolutions judiciaires du contrat de travail, ..et c'est loin d'être fini.Que dire encore de ces jugements indiquant que 11 salariés ont été licenciés en 09.98 non seulement sans aucun licenciement économique, mais aussi jugés par les prud'hommes pour 8 cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour 1 cas reconnu irrégulier, pour un autre cas requalifié, le dernier étant lui débouté ? · Comment comprendre le communiqué d'AXA, joint en annexe, reconnaissant « des pertes importantes pour l'entreprise, des risques réels pour la pérennité de l'activité et donc de l'emploi » sans oublier la reconnaissance des effectifs à « 4400 emplois commerciaux à ce jour » ? Quid des plus de 3300 emplois perdus, des 5100 salariés licenciés ou démissionnaires ? N'y aurait-il pas, devant ces preuves, application d'un plan social ? · Et enfin, comment se fait-il que le gouvernement, par la voie de monsieur FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité rejète la responsabilité sur les partenaires sociaux, au moyen de son courrier datant du 24 juillet 2003, et suite à la réponse donnée à la question écrite de monsieur le député François BROTTES, que vous trouverez en annexe ? Si l'AVIF a toujours considéré que des choses devaient s'améliorer en profondeur, au sein de l'organisation des réseaux commerciaux, elle a toujours dénoncé haut et fort les méthodes employées délibérément par la hiérarchie conduisant à « une restructuration à la hache » tel que le souligne Le Point du 1er mars 2002, dans le seul et unique but de faire l'économie d'un plan social. Finalement, le coût social de ces prétendues réformes fut supporté par l'ensemble de la communauté. Notre action post-syndicale est désormais connue et reconnue, aussi, nous ne pouvons que renouveler notre demande et vous interroger sur les dispositions que vous allez prendre quant à cette situation et ces faits dont vous trouverez, en plus du courrier de la CFTC du 26 mars 2003, un historique. Restant à votre disposition, veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de nos respectueuses salutations.
LE BUREAU AVIF
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AVIF-Amicale des Victimes de la Fusion (Association loi 1901) N°07293 - BP 7 - 38850 CHARAVINES Tel-Fax : 04 76 06 34 28 Adresse courriel : avif@pyxel.info Site : http://pyxel.info/avif
Monsieur Alain OLIVE Secrétaire Général de l'UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex LR/AR
OBJET : Conséquences fusion AXA - UAP Le 10.10.03,
Monsieur le Secrétaire Général, Par la présente, nous vous informons avoir crée en février 2001 une amicale apolitique nommée AVIF ( Amicale des VIctimes de la Fusion ) répondant à un besoin post - syndicale et à une véritable attente de nombreux salariés ex-UAP et AXA, victimes des effets de la fusion avec AXA. A force d'alerter l'Inspection du Travail, la Direction des Relations du Travail, la Direction des Interventions en Entreprises, la CRAM, l'Assemblée Nationale, le Sénat, les différents ministères, etc..en date du 24 juillet 2003, Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité nous informe : « Vous avez attiré mon attention sur les conditions de la fusion des groupes AXA et UAP et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance d'un licenciement collectif consécutif à la fusion. En complément des éléments que j'ai pu vous transmettre en février dernier à l'occasion de la réponse à la question écrite que vous aviez posée, je suis en mesure de vous préciser : · d'une part, que l'inspection du travail du siège n'a pas été saisie par les secrétaires des comités d'entreprise d'une réclamation pour non-respect des dispositions du code du travail relatives au licenciement collectif pour motif économique; · d'autre part, qu'un syndicat qui avait saisi en octobre 1999 le Tribunal de grande instance de Paris, en référé, en vue d'établir le non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, a été débouté. Il n'a pas fait appel de cette décision. » Nous avons répondu, par retour du courrier, l'informant tout d'abord de la justesse de ses remarques tout en lui indiquant que les questions écrites des députés étaient claires, posaient véritablement le ou les problèmes des conséquences de cette fusion tout en lui donnant une autre dimension, celle de la collectivité se substituant à l'employeur pour la prise en charge des coûts liés aux licenciements. ( Questions écrites n°15760 et 27897 ) Concernant le second alinéa, il faut tout de même saluer ce syndicat qui a été un des seuls à réagir même s'il l'a fait un peu trop tôt. Pour information, avant la fusion AXA - UAP, une réforme était prévue, concernant son plus important réseau commercial, et une intersyndicale, regroupant la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la CGC et l'UDPA, avait été crée. Puis AXA est arrivé, la réforme de ce réseau, puis des autres réseaux, a eu lieu donnant les chiffres que vous connaissez désormais ( Voir annexe ) et seulement 2 syndicats n'ont pas signé, à l'époque, cette première réforme. Depuis, les différends accords passés n'ont pas été dénoncés. Pour finir : · Que penser du courrier de la CFTC datant du 26 mars 2003, courrier joint à ce recommandé, nous demandant de l'aide concernant un salarié, relatant des faits qui nous sont malheureusement que trop devenus « familiers » ? · Que dire des statistiques des plus de 300 jugements que nous avons pu difficilement récupérer faisant ressortir une ancienneté moyenne de 14,12 années , 78 licenciements reconnus sans cause réelle ni sérieuse, 30 résolutions judiciaires du contrat de travail, ..et c'est loin d'être fini.Que dire encore de ces jugements indiquant que 11 salariés ont été licenciés en 09.98 non seulement sans aucun licenciement économique, mais aussi jugés par les prud'hommes pour 8 cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour 1 cas reconnu irrégulier, pour un autre cas requalifié, le dernier étant lui débouté ? · Comment comprendre le communiqué d'AXA, joint en annexe, reconnaissant « des pertes importantes pour l'entreprise, des risques réels pour la pérennité de l'activité et donc de l'emploi » sans oublier la reconnaissance des effectifs à « 4400 emplois commerciaux à ce jour » ? Quid des plus de 3300 emplois perdus, des 5100 salariés licenciés ou démissionnaires ? N'y aurait-il pas, devant ces preuves, application d'un plan social ? · Et enfin, comment se fait-il que le gouvernement, par la voie de monsieur FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité rejète la responsabilité sur les partenaires sociaux, au moyen de son courrier datant du 24 juillet 2003, et suite à la réponse donnée à la question écrite de monsieur le député François BROTTES, que vous trouverez en annexe ? Si l'AVIF a toujours considéré que des choses devaient s'améliorer en profondeur, au sein de l'organisation des réseaux commerciaux, elle a toujours dénoncé haut et fort les méthodes employées délibérément par la hiérarchie conduisant à « une restructuration à la hache » tel que le souligne Le Point du 1er mars 2002, dans le seul et unique but de faire l'économie d'un plan social. Finalement, le coût social de ces prétendues réformes fut supporté par l'ensemble de la communauté. Notre action post-syndicale est désormais connue et reconnue, aussi, nous ne pouvons que renouveler notre demande et vous interroger sur les dispositions que vous allez prendre quant à cette situation et ces faits dont vous trouverez, en plus du courrier de la CFTC du 26 mars 2003, un historique.